Bulletin n°2 - Mars 2007

 

Le Bulmetin n°2 de mars 2007 signalait l’action des syndicats étudiants en faveur de la Cunsulta Naziunale. Il publiait également le texte proposé par Corsica Nazione Indipendente qui devait donner lieu quelques mois plus tard au référendum sur la terre. Voici ce document :

 

 

« REFERENDUM : LOI CORSE SUR TERRE

 

 

LOI SUR LA TERRE

Actuellement, du fait de l’augmentation vertigineuse des prix de l’immobilier, les Corses sont dépossédés de leurs terres et de leurs maisons. Des étrangers fortunés offrent en effet des sommes sans commune mesure avec les capacités financières des familles corses, qui se voient ainsi privées de l’accession à la propriété. Cette démarche de spoliation sera bientôt aggravée par l’abrogation de l’arrêté Miot, déjà décidée par l’Etat français. Devant cette situation d’urgence, la défense des intérêts collectifs de la communauté corse doit conduire celle-ci à adopter des mesures énergiques, avant qu’il ne soit trop tard.

LOI N°1 SUR LES BIENS IMMOBILIERS

Le peuple corse, légitimement maître de lui-même, décide, à travers la présente loi, de prendre toutes dispositions pour faire échec à la démarche actuellement mise en oeuvre pour le déposséder de sa terre, et plus généralement de ses biens immobiliers :

Article 1er : L’acquisition de biens immobiliers situés sur le territoire de la Corse est réservée aux citoyens corses, ces derniers étant définis par référence aux conditions requises par «A Cunsulta Naziunale di A Corsica », soit, pour les non originaires de Corse, une résidence effective, à titre principal, de 10 ans sur l’île.

Article 2 : Tout achat d’un bien immobilier effectué en violation de l’article précédent sera considéré comme nul et non avenu dès l’accession effective aux responsabilités politiques d’autorités nationales corses. Ces dernières procéderont alors à une mesure générale de réappropriation collective qui constituera le premier acte de souveraineté. Cette réappropriation ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité.

Article 3 (dispositions transitoires) : Dès à présent, le présent texte sera appliqué par les Corses se reconnaissant dans la nation. Ceux d’entre eux qui exercent des responsabilités, notamment électives, contribueront, dans toute la mesure du possible, à sa mise en oeuvre. »

 

 

 

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